Direct Géothermie
   
Législation
Vous trouverez ci-dessous les bulletins officiels des impôts qui précisent les conditions d'obtention et de calcul du crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie :
 
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt
Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts
Bulletin Officiel des Impôts 5B2605 du 1er septembre 2005
Bulletin Officiel des Impôts 5B1706 du 18 mai 2006
Bulletin Officiel des Impôts 5B1707 du 11 juillet 2007
2041 GR Document pour remplir la déclaration des revenus 2006